Remise de pli d’huissier

Les huissiers de justice ont en charge de remettre, au domicile des personnes concernées, les actes qu’ils établissent. En cas de non présence de la personne à son domicile, l'huissier de justice dépose un avis de passage dans la boîte aux lettres de l'intéressé, indiquant qu'il doit retirer son pli à la Mairie, dans les meilleurs délais.

 

Où s’adresser

- Mairie du domicile

 

Pièces à fournir 

- avis de signification du passage de l’huissier

- pièce d'identité avec photographie et signature.

 

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