Décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite dans les 24 heures suivant la constatation du décès. Elle peut être faite par toute personne qui dispose de suffisamment d'éléments sur le ou la défunt(e).

En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.

 

Où s’adresser 

- Mairie du lieu de décès

 

Pièces à fournir

- certificat médical de constatation du décès

- livret de famille en priorité ou à défaut une carte d’identité ou passeport ou toute autre pièce justifiant de l’identité du défunt.

 

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