Pacte Civil de Solidarité (PACS)

A compter du 1er novembre 2017

 

Les deux futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

 

Où s’adresser 

- à l'Officier d'Etat-Civil de la résidence commune sur rendez-vous

- à un notaire

 

Pièces à fournir

- Convention de PACS

- Déclaration conjointe de PACS

- Acte de naissance pour chacun (copie ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois

- Pièce d'identité pour chacun (Carte Nationale d'identité, Passeport, etc.) en cours de validité

 

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