Pacte Civil de Solidarité (PACS)

A compter du 1er novembre 2017

 

Les deux futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

 

Où s’adresser 

- auprès de l'Officier d'Etat-Civil de la résidence commune sur rendez-vous

- auprès d'un notaire

 

Pièces à fournir

- Convention de PACS

- Déclaration conjointe de PACS

- Acte de naissance pour chacun (copie ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois

- Pièce d'identité pour chacun (Carte Nationale d'identité, Passeport, etc.) en cours de validité

 

Les pièces du dossier peuvent être déposées en ligne. Il suffit de posséder un compte utilisateur ou de le créer en utilisant le téléservice proposé dans la page services en ligne.

 

Ce dépôt ne dispense pas les futurs partenaires de se présenter en Mairie ensemble et en personne pour l'enregistrement du PACS.

 

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