Démarches

• Naissance / déclaration de naissance

1. Reconnaissance anticipée d’un enfant

Cette démarche est à effectuer uniquement dans le cas de parents non mariés.

La filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie.

En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire la démarche de reconnaître l’enfant. Cette reconnaissance peut se faire :

• Avant la naissance : la reconnaissance anticipée de paternité permet d’établir, dès la grossesse, une filiation entre le père et l’enfant
• Au moment de la déclaration de naissance
• Après la déclaration de naissance

Où s’adresser : dans n’importe quelle mairie

Documents à fournir :

• Pièce d’identité du déclarant
• Pièce d’identité de la mère (facultatif)

Pour plus de renseignements : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

Pour plus d’informations : 05 49 32 02 47

2. Déclaration de naissance

Cette démarche est obligatoire, elle permet d’établir l’acte de naissance de l’enfant. Elle s’effectue dans les 5 jours qui suivent la naissance par toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Où s’adresser : à la Mairie du lieu de naissance de l’enfant

Documents à fournir :

• Certificat médical constatant l’accouchement
• Pièces d’identité des parents
• Livret de famille des parents si celui-ci existe
• Pour les parents non mariés : Copie intégrale de l’acte de la reconnaissance anticipée si elle a été faite
• Dans le cas d’un premier enfant commun : Déclaration de choix de nom

Pour plus d’informations : 05 49 32 02 47

• Changement de prénom/nom

1. Changement de prénom

Vous pouvez demander à changer de prénom.

Vous pouvez aussi demander :

• L'ajout d'un prénom
• La suppression d'un prénom
• La modification de l'ordre de vos prénoms

Vous êtes majeur ? Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.

1.1. Formulaire

Remplissez le formulaire cerfa n°16233 : www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16233.do

1.2 .Justificatifs de l'identité et de la résidence

• Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois
• Pièce d'identité en cours de validité. Vous devez présenter l'original.
• Copie d'un justificatif de domicile récent.
• Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.

1.3. Actes de l'État Civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

Selon votre situation, vous devez fournir les copies intégrales originales des actes suivants :

• Acte de mariage
• Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
• Acte de naissance de chacun de vos enfants

Une copie de votre livret de famille peut être demandée.

Vous êtes mineur ? www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16234.do

Le représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme. (ou les représentants légaux) du mineur doit (doivent) signer le formulaire.

Le formulaire contient une rubrique concernant le consentement du mineur de plus de 13 ans au changement de son prénom. Le mineur de plus de 13 ans doit signer le formulaire.

1.4. Justificatifs de l'identité du représentant légal du mineur

• Pièce d'identité en cours de validité du représentant légal (ou des représentants légaux) de l'enfant. Vous devez présenter l'original (ou les originaux)
• Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...)

1.5. Justificatifs de la résidence du représentant légal du mineur

Vous devez fournir un justificatif de domicile récent.

Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.

1.6. Justificatifs de l'identité du mineur

• Copie intégrale originale de l'acte de naissance de l'enfant, datant de moins de 3 mois
• Pièce d'identité en cours de validité. Vous devez présenter l'original

2. Changement de nom

Vous pouvez uniquement choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance :

• Le nom de votre père
• Ou le nom de votre mère
• Ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre que vous souhaitez et dans la limite d'un nom pour chacun de vos parents

www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16229.do 

Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) :

• À la mairie du lieu de votre résidence
• Ou, si vous êtes né en France, à la mairie qui détient votre acte de naissance

Lorsque votre enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié. S'il n'est pas d'accord, l'enfant conserve son nom.

• PACS

1. Conclusion d’un PACS

Vous souhaitez vous pacser ? Adressez-vous à la mairie de votre lieu de résidence commune (actuelle ou future).

Les documents à joindre sont les suivants :

• Photocopie d’une pièce d’identité
• Extrait d’acte de naissance datant de moins de 3 mois à la date de célébration du PACS

Télécharger les formulaires :

www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15725.do

www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15726.do

Le dépôt du dossier de PACS doit se faire conjointement en mairie par les deux futurs partenaires.

2. En cas de modification du PACS

www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15790.do

www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15791.do

3. En cas de dissolution du PACS

PACS conclu avant le 1er novembre 2017 :

• Pacs conclu devant un tribunal d'instance : La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré aux communes les missions de conclusion, modification et dissolution des Pacs. Tous les dossiers de Pacs conclus depuis 1999, encore en cours ou dissous depuis moins de 5 ans, ont été transmis aux mairies des communes sièges des tribunaux d'instance. Adressez-vous à la mairie de Niort si vous avez fait enregistrer votre déclaration de Pacs au tribunal d'instance de Niort ou au tribunal d'instance de Melle (qui a fermé en 2009 dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire).
• Pacs conclu devant un notaire : Adressez-vous au notaire qui a enregistré votre Pacs.

PACS conclu après le 1er novembre 2017 :

• Pacs conclu en mairie : Pour la dissolution d'un Pacs conclu après cette date, il faudra s’adresser à la mairie de la commune où il a été enregistré.
• Pacs conclu devant un notaire : Adressez-vous au notaire qui a enregistré votre Pacs.

Télécharger le formulaire : www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15789.do

Pour plus d’informations : 05 49 32 02 47

• Mariage

Pour constituer le dossier de mariage, un guide est à retirer à l’accueil de la mairie, contenant la liste des justificatifs à fournir ainsi que plusieurs fiches de renseignements à compléter :

• Pièces d’identité
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Acte de naissance de moins de 3 mois à la date de la célébration du mariage
• Copie de la pièce d’identité des témoins

Le dossier doit être complété et déposé en mairie par les deux futurs époux. 

Pour plus d’informations : 05 49 32 02 47

• Décès

La déclaration de décès doit être effectuée dans les 5 jours suivant le décès à la mairie du lieu du décès afin que soit établi l’acte de décès. C’est l'hôpital, la clinique, la maison de retraite ou l'entreprise de pompes funèbres mandatée par la famille qui se charge généralement de cette démarche.

Si vous souhaitez déclarer vous-même le décès, munissez-vous du certificat médical de décès, d'un justificatif d'identité du défunt, et si possible de son livret de famille. Il vous sera remis des copies de l’acte de décès.

Pour plus d’informations : 05 49 32 02 47

• Demande de copie d’acte d’État Civil

La demande doit être réalisée auprès de la mairie qui a délivré l’acte (naissance, mariage ou décès). 

Le demandeur doit être muni de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour).

Une demande de copie d’acte est toujours gratuite.

Pour plus d’informations : 05 49 32 02 47

Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d'actes d'état civil des membres d'une famille. Il doit être mis à jour à l'occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.). 

Vous pouvez demander des duplicatas, par exemple en cas de perte ou de vol. Pour une demande de second livret de famille vous devez vous adresser à la mairie où vous résidez. Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille ou une copie, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.

La délivrance d’un second livret de famille est gratuite.

Le baptême civil (également appelé parrainage civil ou parrainage républicain) n'est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il s'agit d'un engagement moral d'ordre purement privé.

Le dossier est à retirer à l’accueil de la mairie. Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :

• Livret de famille
• Copie d’acte de naissance de l’enfant de moins de 3 mois
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Copie des titres d’identité des parents, du parrain et de la marraine

Pour plus d’informations : 05 49 32 02 47

Le recensement citoyen (autrefois appelé recensement militaire) est obligatoire pour tous les jeunes âgés de 16 ans (aucun recensement ne peut être fait avant l’âge de 16 ans).

Cette démarche s’effectue soit en Mairie, sur présentation du livret de famille et d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) du jeune à recenser. Elle peut être faite par le jeune lui-même ou par son représentant légal.

À l’issue de ce recensement, une attestation sera délivrée par la mairie. Une copie de ce document sera demandée pour toutes inscriptions à un examen et/ou concours soumis à l’autorité de l’État.

Après avoir réalisé cette démarche, le jeune recensé sera appelé (dans un délai de 18 mois) à effectuer une Journée Défense et Citoyenneté (JDC).

Cette démarche citoyenne permet également l’inscription automatique sur les listes électorales dès l’âge de 18 ans (une vérification en Mairie est tout de même conseillée).

Voir l'article "Élections et formalités"

Toute personne qui doit faire légaliser sa signature doit se présenter en personne au secrétariat de la Mairie du lieu de son domicile avec une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

La signature des documents doit se faire à la mairie devant l’agent présent.

Retrouvez les horaires d'ouverture de la mairie : ici.

Toute personne majeure, française ou étrangère, habitant sur la commune et souhaitant accueillir un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas trois mois, doit obligatoirement faire une demande d’attestation d’accueil.

Le formulaire de demande original vous est remis au guichet de la mairie. Vous devez le remplir et le signer sur place.

Attention, il n'y a pas à demander une attestation d'accueil si la personne que vous hébergez est dans un des cas suivants :

• Elle a un visa de circulation Schengen
• Elle a un visa "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée en France"
• Elle vient dans le cadre d'un séjour humanitaire
• Elle vient dans le cadre d'un échange culturel
• Elle est dans une situation d'urgence médicale
• Elle vient pour les obsèques d'un proche

Acheter un timbre fiscal :

• L'attestation d'accueil coûte 30 €
• Cette somme est à régler par timbres fiscaux
• Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur Internet ou dans un bureau de tabac

Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. Elle ne sera pas remboursée.

Pour toutes vos formalités, référez-vous au site officiel de l'ANTS accessible à : https://immatriculation.ants.gouv.fr. 

Avec Simplimmat, gérer une cession ou une immatriculation d'un véhicule d'occasion devient un jeu d'enfant.

Simplimmat modernise la façon de céder et d'immatriculer les véhicules d'occasion en France. 

Vendeurs et acheteurs, en se rencontrant, peuvent boucler la transaction en moins de dix minutes via leurs mobiles, évitant ainsi les papiers classiques. Suite à la validation de la cession, l'acheteur peut demander sa nouvelle carte grise qui lui sera livrée en quelques jours. L'authentification en temps réel et la présence des deux parties garantissent une transaction sécurisée, bloquant les ventes en cas d'anomalies comme un gage ou un vol. Testé en 2021 dans quelques régions, Simplimmat est désormais disponible pour l'ensemble de la population française. Cette innovation facilite les formalités et assure une sécurité renforcée pour les intervenants.

Face à des complications lors de vos procédures en ligne, les maisons France Services, établies par le gouvernement, vous épaulent. Ces structures offrent des spécialistes pour vous guider, un accompagnement gratuit car public. D'autres sources d'information, notamment via certains garages agréés (exemple : garages à Niort, département 79), sont à votre disposition. Ils vous tiennent au courant des mises à jour, y compris sur d'éventuels ajustements du coût de la carte grise.